Politique Internationale - La Revue n°135 - PRINTEMPS - 2012

sommaire du n° 135
REENCHANTER L'EUROPE
Entretien avec Viviane REDING
conduit par
Baudouin BOLLAERT
Ancien rédacteur en chef au Figaro. Maître de conférences à l'Institut catholique de Paris.
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Baudouin Bollaert - L'Union européenne traverse une période difficile. On parle sans cesse de « crise européenne ». Croyez-vous que le projet de traité de discipline budgétaire signé par 25 pays sur 27 sera suffisant pour sortir de l'impasse ?

Viviane Reding - Je n'aime pas l'expression « crise européenne ». Ce n'est pas l'Europe en tant que telle qui est en crise. Les déficits et l'endettement vertigineux de certains pays membres ne lui sont pas imputables. Quant à l'euro, grâce à Dieu, il se porte bien. C'est la deuxième monnaie au monde, une monnaie forte et non pas une monnaie molle. S'il y a crise, c'est une crise de crédibilité et de confiance. En un mot comme en cent, une crise de la politique.

B. B. - La confiance s'est évaporée ?

V. R. - La confiance placée par les citoyens de l'Union dans les institutions européennes est encore élevée, plus élevée que celle qu'ils placent dans leurs gouvernements nationaux. Mais les sondages indiquent qu'elle recule dans les deux cas, de façon parallèle. Et si la Commission européenne, par exemple, bénéficie d'une meilleure cote dans les enquêtes d'opinion que le gouvernement français, je ne peux pas m'en satisfaire. La démocratie ne peut fonctionner que si les électeurs ont confiance dans leurs représentants. Or, trop souvent, ce n'est plus le cas. D'où un grave problème de crédibilité de la classe politique. Le phénomène est général.

B. B. - Donc, si je vous comprends bien, le Conseil européen - composé des chefs d'État et de gouvernement des 27 pays membres de l'Union - est en train de perdre ou a déjà perdu la confiance des citoyens...

V. R. - Absolument !

B. B. - Alors que faut-il faire ? Réformer le Conseil européen ?

V. R. - En fait, le Conseil européen demeure une abstraction pour la plupart des citoyens de l'Union. Les gens, qu'ils soient français, luxembourgeois, britanniques ou maltais, ne pensent pas « Conseil européen », mais « mon gouvernement ». Qu'est-ce que « mon gouvernement » a obtenu dans les négociations bruxelloises ? Et quand ils pensent « Europe », ils ne font pas la distinction entre les différentes institutions européennes existantes : le Conseil, la Commission, le Parlement... Ce qu'ils désirent, ce sont des résultats ! Je ne veux donner de leçons à personne et je ne distribue pas de bonnes et de mauvaises notes. Mais je constate que la confiance des citoyens de l'Union dans leurs dirigeants - tant nationaux qu'européens - est partout en recul. Et je trouve cela à la fois grave et dangereux.

B. B. - Que préconisez-vous ?

V. R. - J'ai proposé de faire de l'année 2013 l'année européenne du citoyen. Parce que nous devons retourner sur le terrain, au plus près des électeurs. La façon dont nous faisons l'Europe - je dis « nous » de manière globale - ne suffit plus. Il faut voir les gens, leur parler, leur poser des questions. Début mai, nous avons lancé une vaste consultation sur le thème : « L'Europe pour vous, qu'est-ce que c'est ? » ; « Si vous êtes déçus, pourquoi ? » ; « Quels sont vos rêves ? » ; « Que voudriez-vous que nous réalisions à l'avenir ? », etc. Pendant un an, tous les élus - qui ont souvent une triple responsabilité locale, nationale et européenne - seront ainsi à l'écoute des citoyens et auront la possibilité de répondre à leurs attentes. Je compte beaucoup sur la communauté des internautes - qui ne figure dans aucun de nos systèmes de fonctionnement ! - pour animer les débats. Tout le monde doit s'y mettre. Il s'agit d'un effort collectif qui, avant les élections européennes de 2014, portera, je l'espère, ses fruits.

B. B. - Ne pensez-vous pas que de nombreux citoyens européens se sont sentis trahis quand des projets de traité rejetés par la voie référendaire ont été finalement « repêchés » par la voie parlementaire, moyennant quelques petites modifications ? N'a-t-on pas confisqué leur vote ?

V. R. - Je ne veux pas dire qu'il faut interdire les référendums, mais encore faut-il poser les bonnes questions ! Ce qui me gêne, c'est que les référendums servent souvent de défouloir... Dans mon esprit, l'année européenne du citoyen doit justement permettre à chacun de s'exprimer sur la manière d'organiser la vie en commun sur notre continent. Après cette contribution venue de la base, il appartiendra aux partis politiques de prendre le relais pour les élections européennes. C'est leur rôle. Par la suite, je souhaite que le nouveau Parlement élu et la nouvelle Commission organisent une convention pour établir un nouveau traité.

B. B. - Encore un nouveau traité ?

V. R. - Oui, à l'horizon 2020... Il faudra prendre le temps nécessaire pour refondre tous les amendements et traités complémentaires approuvés depuis Maastricht et répondre à cette question : « Voulez-vous ou non d'une Europe politique ? » La question est très concrète et très claire. Du coup, la ratification par voie référendaire - même dans les pays dont ce n'est pas la tradition - me semble souhaitable. Le nouveau traité entrerait en vigueur si au moins deux tiers des pays membres répondaient « oui ».

B. B. - Et que deviendront les pays qui auront dit « non » ?

V. R. - Ils pourront bénéficier des accords commerciaux du marché unique si telle est leur volonté, ou se retirer. Mais il ne faut plus de dérogations. Nous devons trancher entre une véritable Europe politique et un grand marché. Moi, je suis clairement en faveur d'une Europe politique. Vous savez, la construction européenne a toujours avancé sous l'aiguillon des crises. Après la chute du mur de Berlin, il y a eu la monnaie unique et l'élargissement aux pays d'Europe centrale et orientale, deux décisions historiques. Aujourd'hui, la situation économique et financière nous a conduits à prendre en six mois les décisions que nous avions laissées traîner durant dix ans. Pourtant, la plupart des mesures étaient prêtes et attendaient dans les tiroirs ! Mais, quand tout va bien, on fait le service minimum... C'est quand ça va mal qu'on agit !

B. B. - Que voulez-vous inscrire dans le traité politique que vous appelez de vos voeux ? L'élection d'un président de la Commission qui serait aussi le président de l'Union, par exemple ?

V. R. - Oui, car il faut un leadership européen plus fort. Soit dit en passant, ce serait déjà possible avec les textes actuels. Mais il faut aussi permettre au président de la Commission de dissoudre le Parlement européen, si besoin est. Les députés européens, par ailleurs, devraient pouvoir initier des textes de loi et posséder le droit exclusif d'élire la Commission. Le but est d'aller vers plus de transparence. Les gens ont l'impression que la politique européenne se fait à huis clos. Or, même s'ils ont tort, c'est l'impression qui compte. Si un citoyen me fait part de sa désillusion parce que, me dit-il, « on va de toute façon décider au-dessus de ma tête », c'est que quelque chose ne va pas. Nous devons revoir notre manière de gouverner, de légiférer et d'informer. Il faut plus de clarté dans le système. Et ce n'est pas une affaire de gauche ou de droite : ça concerne tout le monde.

B. B. - Seriez-vous favorable à la création d'une deuxième Chambre qui représenterait les États ?

V. R. - Oui, ce serait un peu le système allemand qui comprend le Bundestag et le Bundesrat... Tout est possible, pourvu que nous allions vers un meilleur contrôle, plus de démocratie et d'efficacité. Quel poids pèserons-nous avec nos querelles intestines et notre démographie déclinante face à l'Inde, la Chine ou le Brésil si nous ne construisons pas une Europe plus politique ? Seul, aucun des pays membres de l'Union ne peut s'en sortir. Tous sont trop vulnérables. Certes, la construction européenne est et restera complexe ! Si la diversité culturelle de l'Europe constitue l'une de nos principales richesses, elle est aussi un frein quand nous voulons développer des politiques communes. En tant que Luxembourgeoise, au carrefour des influences et des intérêts français et allemands, je suis bien placée pour le savoir !

B. B. - Justement, en tant que Luxembourgeoise, que pensez-vous du rôle joué par Angela Merkel et Nicolas Sarkozy pour apaiser la tourmente de ces derniers mois ?

V. R. - Si le moteur franco-allemand tousse et ne tourne pas rond, l'Europe rencontre des difficultés, chacun peut le constater... L'Union a besoin d'une bonne entente franco-allemande. Mais l'Europe se fait à vingt-sept, pas à deux. S'il faut un moteur, il faut aussi un pilote. Or le pilote, c'est la Commission en tant que gouvernement européen ; c'est le Parlement en tant que représentant des 500 millions de citoyens européens ; c'est enfin le Conseil où siègent, outre la France et l'Allemagne, vingt-cinq autres pays... Donc, merci au moteur franco-allemand mais, s'il vous plaît, pas de directoire !

B. B. - On dit qu'un Allemand pourrait succéder à la tête de l'Eurogroupe à votre compatriote Jean-Claude Juncker, premier ministre du Grand-Duché. Qu'en pensez-vous ?

V. R. - Si Jean-Claude Juncker pouvait rester en place, j'en serais ravie... Mais le poste pourrait très bien revenir au commissaire en charge des Affaires économiques et monétaires (3). Les traités le permettent et ce serait cohérent. Là encore, c'est une affaire de clarté. Comment voulez-vous que les gens s'y retrouvent s'ils ont en face d'eux une armée mexicaine ? Bref, je suis pour des postes concentrés et non dédoublés.

B. B. - Une question, maintenant, sur l'espace Schengen. Nicolas Sarkozy a évoqué une « Europe passoire » et demandé des réformes rapides. Êtes-vous d'accord avec lui ?

V. R. - Toute politique mérite d'être améliorée, voire renforcée. C'est vrai pour Schengen dans le domaine sécuritaire, même s'il existe des clauses de sauvegarde qui fonctionnent. Ce qui me gêne, et cela ne concerne pas que la France, c'est l'utilisation de certains sujets à des fins électoralistes.
Une des grandes avancées de l'Europe a été la libre circulation des citoyens. En tant que Luxembourgeoise, je viens d'un espace géographique, le Benelux, qui est constitué de pays ayant, les premiers, éliminé les frontières. C'est une dynamique très ancienne, sur laquelle des générations de politiques ont travaillé et dont profitent aujourd'hui des millions de citoyens sans même en avoir conscience. C'est le cas des transfrontaliers qui travaillent ou font leur marché sans se soucier des barrières douanières, des étudiants qui ont la liberté de circuler dans toutes les universités européennes grâce aux programmes Erasmus ou, encore, des seniors qui voyagent et passent leur retraite au-delà des frontières... La libre circulation est un progrès magnifique, un cadeau que l'Europe a fait à ses citoyens.

B. B. - Comment mieux équilibrer liberté et protection ?

V. R. - Les deux priorités sur lesquelles il faut d'urgence se mettre d'accord sont l'immigration illégale et la politique commune de l'asile. Nos moyens d'action et de contrôle dans ces deux domaines doivent être perfectionnés de façon à garantir à la fois la sécurité des populations et les droits des demandeurs d'asile. Il y a là encore un long travail à effectuer pour arriver à une politique commune (4)...

B. B. - Où se situent les blocages ?

V. R. - Au-delà des opinions politiques, l'histoire et la géographie pèsent d'un poids très lourd. Certains États ont toujours des différends frontaliers, d'autres des minorités turbulentes, d'autres encore entretiennent des relations ancestrales avec des pays tiers. Réunir tous ces éléments dans une politique européenne commune est extrêmement difficile, lorsque l'on veut concilier droit à la sécurité et humanisme. Mais il faudra y parvenir, sans quoi les pressions sur notre continent deviendront impossibles à gérer.

B. B. - Où en est le dossier des Roms qui vous avait valu les remontrances du gouvernement français ?

V. R. - Le volet juridique de l'affaire est résolu. Lorsque j'étais intervenue, la France n'avait pas introduit dans sa législation les droits du citoyen européen contenus dans la directive « Libre circulation » de 2004 (5). C'est désormais chose faite. La France a transposé la directive. La situation est donc claire : chaque citoyen européen, s'il considère que ses droits individuels à circuler librement n'ont pas été respectés, peut désormais s'adresser à une juridiction nationale (6). Ce qui ne dispense pas ce même citoyen européen de ses devoirs, lorsqu'il argue de son droit à la libre circulation...
Cela dit, le problème des Roms est loin d'être résolu, et pas uniquement en France. C'est un véritable casse-tête sur l'ensemble du territoire européen. Citoyens européens, les Roms sont dix millions et vivent, pour la plupart, dans une extrême pauvreté. Seuls 42 % de leurs enfants sont scolarisés. C'est la raison pour laquelle tous les pays de l'Union, sur la base de quatre critères définis par la Commission (logement, santé, scolarisation et emploi), ont élaboré une « stratégie nationale » destinée à résoudre ce problème. Ces « stratégies nationales » ne peuvent pas être identiques partout car les cas sont différents d'un pays à l'autre. Mais chaque État est tenu de procéder à un bilan de son action, au moins une fois par an. J'ai déjà reçu des réponses de tous les pays membres. Elles sont en cours d'analyse. Il faudra que tout cela se traduise concrètement sur le terrain. La chose n'est pas aisée et il nous faudra beaucoup de temps pour surmonter les difficultés.

B. B. - Avez-vous des moyens de rétorsion contre les pays qui ne respecteraient pas cette stratégie ?

V. R. - Tout se passera sur la place publique. Chaque année, le Parlement européen se saisira de l'affaire et travaillera en étroite liaison avec les Parlements nationaux. L'opinion publique pourra alors constater ce qui a été fait et ce qui ne l'a pas été.

B. B. - Où en est votre initiative visant à instaurer des quotas de femmes dans les conseils d'administration ?

V. R. - Mon idée avance. Je tiens d'ailleurs à remercier les écoles de commerce et les universités européennes qui se sont unies pour présenter une liste de noms de femmes aptes à entrer dans ces conseils d'administration. Certes, en matière d'égalité des sexes, c'est la pointe de l'iceberg. Mais c'est symbolique et spectaculaire. La présence des femmes dans les instances décisionnelles reflète la problématique de la place des femmes dans notre société et notre économie.
Environ 60 % des diplômés de l'enseignement supérieur sont des femmes. Or même celles qui ont la formation et l'expérience adéquates se heurtent au « plafond de verre » du machisme. Il est pourtant démontré que les entreprises dont les instances dirigeantes sont paritaires présentent de bien meilleures performances financières que celles entièrement gérées par des hommes !
Il faut donc entreprendre une action de fond pour que, de bas en haut de l'échelle, la place de la femme soit mieux reconnue. Il est aussi de la responsabilité des États, des syndicats et des entreprises de ne pas perdre en route tous ces talents qui ont été formés. Nous sommes un continent vieillissant - même si la démographie française résiste bien ! -, raison de plus pour ne pas gâcher nos atouts féminins !
J'ajoute que nous devrions également mettre en oeuvre des politiques permettant aux hommes de devenir pères et aux femmes de devenir mères tout en poursuivant leurs engagements professionnels. Mais ça n'est pas évident, hélas, dans tous les États membres...

B. B. - Êtes-vous favorable à une approche contraignante ? Faut-il forcer la main des entreprises ?

V. R. - Alors que nous sommes toujours en phase de consultation sur ce sujet, je montre la France en exemple. Il y a un an, j'avais mis au défi les entreprises cotées en Bourse de démontrer qu'elles étaient en mesure d'introduire des femmes dans leurs conseils d'administration. Les meilleurs résultats ont été obtenus en France : on est passé de 12 à 22 % de femmes dans les instances dirigeantes des entreprises. Je ne suis pas favorable au principe des quotas, mais c'est une méthode efficace. Il faut provisoirement utiliser ce moyen pour parvenir à percer le « plafond de verre ».
J'appartiens à un petit parti politique, le parti démocrate-chrétien du Luxembourg, dans lequel on avait instauré des quotas pour que des femmes siègent dans toutes les instances dirigeantes, y compris dans les villages. À l'époque, les gens avaient poussé des cris d'orfraie. Pourtant, aujourd'hui, la chose est tellement entrée dans les moeurs que l'on n'a plus besoin de quotas ! Donc, dans un premier temps, je pense qu'il faut adopter une approche contraignante. Et puis, après, que le meilleur gagne !

B. B. - Où en est votre projet de directive sur la protection des données et le droit à l'oubli numérique (7) ?

V. R. - Ce projet a été déposé par la Commission le 25 janvier 2012. Désormais, le Parlement européen et le Conseil des ministres en sont saisis. Il est sur une bonne voie. L'atmosphère est très constructive. Tout le monde a compris le besoin d'adapter notre législation à la vie actuelle et aux nouvelles technologies. On doit pouvoir les utiliser en toute sécurité. Il faut préserver le droit des individus à la protection des données. Il ne s'agit pas en l'occurrence de la lubie d'une commissaire, mais d'un droit inscrit dans la Charte des droits fondamentaux !

B. B. - Sur quels critères se fonder pour juger de la légitimité des demandes de suppression des données ?

V. R. - Le droit à l'oubli découle automatiquement du fait que les données personnelles appartiennent à l'individu-citoyen. L'individu les met à disposition des entreprises - pas seulement sur Internet - et doit être en mesure de demander aux entreprises de les lui restituer (8). Ce droit à l'oubli ne concerne pas le travail journalistique, mais uniquement les données personnelles que l'individu transmet à une entreprise et que, parfois, il désire diriger vers une autre entreprise...

B. B. - Êtes-vous favorable au traité commercial anti-contrefaçon (ACTA), qui vise à mieux protéger les droits de propriété intellectuelle ?

V. R. - Ce traité (9) a été élaboré, comme le sont tous les traités internationaux, par les États membres avec les partenaires commerciaux d'autres continents. Une grande partie de ce traité n'a pas été négociée par la Commission, mais par les États membres eux-mêmes. Une autre partie du traité a été négociée sur la base d'un mandat donné par les États membres à la Commission, puis discutée en session plénière au Parlement européen.
Tout le monde semblait s'accorder sur un texte de compromis quand, tout à coup, la communauté Internet s'est dite préoccupée par le cours des négociations. Il faut donc trouver un juste milieu entre les droits des internautes, la liberté d'expression et le respect de la propriété intellectuelle. Les différents camps doivent être partenaires et non pas ennemis. Nous avons soumis la question à la Cour de justice des communautés européennes pour qu'elle nous dise ce qu'il en est. Il ne faut pas provoquer une guerre entre intérêts divergents. Il faut regarder objectivement si cet accord respecte l'équilibre entre ces différents droits (10).

B. B. - Qu'en est-il du projet de parquet européen ?

V. R. - Nous en sommes loin. Il ne s'agit pas de remplacer les justices nationales par une justice européenne. Il y a cependant des problèmes qui ne peuvent pas être résolus au niveau national, tels que les fraudes contre le budget européen, la fausse monnaie, la fraude à la TVA...
Ces infractions ne sont pas définies de la même manière dans tous les États membres. Conséquence : si l'un des pays de l'Union poursuit l'infraction, il suffit de passer de l'autre côté de la frontière pour ne plus être incriminé ! Ce manque d'harmonisation coûte cher aux contribuables européens. Pour ce type de crimes ou d'infractions qui touchent les intérêts de l'Union, il faut donc créer des définitions communes afin de poursuivre les fraudeurs là où ils se trouvent.
Si nous y parvenons, la boucle sera bouclée. Car la libre circulation doit être celle des citoyens honnêtes, pas celle des délinquants ! Mais je le répète : le parquet européen n'aura qu'un champ de compétence limité à ces quelques cas spécifiques concernant la mauvaise utilisation des fonds européens ou la fraude à la TVA. Il n'est pas question de le substituer aux parquets nationaux !
Notes :
(1) Le roaming est la faculté de pouvoir appeler ou être appelé quelle que soit sa position géographique.
(2) Le « 112 » permet de joindre les pompiers ou une ambulance partout en Europe.
(3) Actuellement, le commissaire aux Affaires économiques et monétaires est le Finlandais Olli Rehn.
(4) Eurostat, l'agence d'études statistiques de la Commission européenne, a publié un rapport sur les demandes d'asile en Europe en 2011. Ce texte révèle que 300 000 demandes ont été enregistrées dans les pays de l'UE en 2011, ce qui représente 40 000 demandes de plus que l'année précédente. La grande majorité s'est déclarée en France, en Italie et en Allemagne, et la plupart proviennent d'Afghanistan et de Russie.
(5) Les règles concernant la libre circulation des personnes sont pour la plupart définies par la directive 2004/38. Les citoyens de l'Union peuvent séjourner dans un État membre pour une durée de trois mois sans aucune autre obligation que celle de détenir une carte d'identité ou un passeport en cours de validité. Toutefois, pour des périodes allant de trois mois à cinq ans, le droit de séjour d'un citoyen de l'Union (et des membres de sa famille l'accompagnant) est acquis sous certaines conditions : soit le citoyen est un travailleur salarié ou non salarié dans l'État membre d'accueil ; soit il dispose de ressources suffisantes et d'une assurance maladie complète afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale de l'État membre d'accueil ; soit il est inscrit dans un établissement agréé ou financé par l'État membre d'accueil pour y suivre des études, y compris une formation professionnelle. Pour les séjours d'une durée supérieure à trois mois, l'État membre d'accueil peut imposer aux citoyens de l'Union de se faire enregistrer auprès des autorités compétentes. Au-delà de cinq ans, le citoyen acquiert le droit de séjour permanent sur le territoire de l'État d'accueil.
(6) La directive stipule que les décisions d'éloignement « peuvent faire l'objet d'un recours devant une juridiction nationale » (c'est-à-dire une juridiction du pays d'accueil). Le recours peut s'accompagner d'une demande visant à obtenir un sursis à l'exécution de la décision d'éloignement, dans l'attente de la signification du jugement. Dans ce cas, l'éloignement effectif du territoire ne peut pas avoir lieu sauf lorsque les personnes concernées ont déjà pu exercer un recours juridictionnel ou lorsque la décision d'éloignement se fonde sur des motifs de sécurité publique (article 31).
(7) La directive sur l'« oubli numérique » vise à obliger les réseaux sociaux, à titre d'exemple, à supprimer les données personnelles, photographies ou autres, des utilisateurs qui le demanderont. Concrètement, un internaute aura le droit de faire retirer la photographie prise au cours d'une fête privée et placée à son insu sur Facebook si elle peut nuire à sa réputation. Facebook sera obligé de la faire effacer si l'intéressé le demande et d'avertir de son effacement tous les autres sites pouvant la publier. Un avertissement de l'autorité nationale de protection des données précédera l'amende, dont le montant sera établi au cas par cas. En outre, si sa publication n'a pas obtenu le consentement de l'intéressé, elle ne sera pas utilisable lors d'un entretien d'embauche ni recevable en cas de contentieux.
(8) Si la directive est adoptée, une entreprise pourra se voir obligée de restituer à un collaborateur ou à un client qui la quitte toutes les données numériques le concernant (CV, photos, rapports, etc.).
(9) Au-delà des réseaux sociaux, l'Accord commercial anti-contrefaçon (ACAC), plus connu sous le nom d'ACTA pour Anti-Counterfeiting Trade Agreement, est un traité international multilatéral sur le renforcement des droits de propriété intellectuelle. Il a été négocié entre 2006 et 2010 par une quarantaine de pays.
(10) L'ambition de l'ACTA est de couvrir l'ensemble des biens protégés par les droits de propriété intellectuelle - qu'il s'agisse de brevets, des droits d'auteur, du droit des marques, des indications géographiques couvrant les produits contrefaits ou encore de certains médicaments génériques. Il vise à établir un nouveau cadre juridique que des pays peuvent rejoindre volontairement.