Conditions Générales de Ventes

Abonnements, Achats d'articles ou entretiens

  • Article 1 - Champ d’Application

Les présentes conditions régissent les ventes d’abonnements et de numéros proposés par Politique Internationale, société anonyme, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 334 054 897, dont le siège social est situé 11 rue du Bois de Boulogne – 75116 Paris (ci-après le site : www.politiqueinternationale.com ).

Le fait d’acheter en ligne ou par correspondance des abonnements et/ou numéros, conformément aux conditions définies ci-après, implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente.

Dans le cas d’un abonnement, en cas de violation d’une des clauses énoncées ci-dessous, Politique Internationale se réserve le droit de résilier immédiatement l’abonnement.

 

  • Article 2 - Accès au site

Le client fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunication permettant l’accès au site de Politique Internationale.
Le client conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à l’Internet et l’utilisation du site.

 

  • Article 3 - Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors participation aux frais d’expédition (Voir détails frais de livraison). Politique Internationale se réserve le droit de modifier le prix des abonnements et/ou numéros à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.
Toutes les commandes sont payables en euros.

 

  • Article 4 - Modalités de paiement

L’une et/ou l’autre des modalités de paiement suivantes sont proposées :

Les transactions et les informations concernant la souscription et/ou l’achat sont toujours confirmées par Politique Internationale. Il est conseillé d’imprimer le formulaire d’inscription et de le conserver. En tout état de cause, à défaut de confirmation adressée au client, ce dernier sera automatiquement enregistré en format PDF dans son espace client.

Quel que soit le type d’offre souscrite, seul l’utilisateur est responsable du paiement par carte bancaire du service proposé. Politique Internationale n’est pas responsable des problèmes de paiement liés au dysfonctionnement du service de commerce électronique.

 

  • Article 5 - Validation de la commande

Avant validation de la commande, le client peut à tout moment corriger les éventuelles erreurs commises dans la saisie de ses données.
La validation de sa commande par le client vaut acceptation des présentes conditions générales. Pour valider sa commande, le client doit cliquer sur le bouton «Valider » et en rentrant les informations nécessaire au paiement. Un accusé de réception lui sera adressé par retour à l’adresse e-mail renseignée dans le formulaire de commande, indiquant le montant exact facturé et les modalités de livraison de la commande. Ce mail de confirmation vaut acceptation de la commande et valide la transaction. 

Le client reconnaît que les données enregistrées sur le site constituent la preuve de la transaction (type d’offre souscrite et date) et les données enregistrées par le système de paiement décrit ci-avant, la preuve de la transaction financière.L’acceptation des cookies techniques est indispensable pour tout achat ou abonnement sur le site.

 

Tout abonnement est souscrit pour la durée indiquée dans l’offre sélectionnée.
L’abonnement annuel comporte 4 numéros correpondant aux 4 saisons de l'année (donc une revue par trimestre). Si un ou plusieurs dossiers spéciaux sont associés à un numéro compris dans l'abonnement, il est compris dans le tarfi global.
L’offre sélectionnée mentionne également les conditions de résiliation et les conditions de renouvellement.

À chaque échéance d'abonnement (au bout d'1 an), celui-ci est suspendu et le client reçoit un mail lui indiquant qu'il a 15 jours pour le renouveller. À défaut, l'abonnement s'annule définitivement auttomatiquement.

 

PUBLICATIONS PAPIER

Les publications papier sont livrées à l'adresse indiquée lors de la commande au cours du processus de commande, sous réserve que le client renseigne exactement et donne toutes les précisions nécessaires au bon acheminement de la Revue. Les premiers numéros sont livrés dans un délai moyen compris entre 5 jours et 15 jours à compter de la date d'enregistrement de la commande.

Les horaires et délais de livraison sont ceux pratiqués habituellement par les services postaux, Politique Internationale ou le partenaire déclinant toute responsabilité en cas de défaut et/ou retard d'acheminement des publications causé par un dysfonctionnement total ou partiel du service postal.
Le client peut obtenir, à sa demande, une facture en utilisant l'option prévue sur le formulaire de commande.
Politique Internationale se réserve le droit d'interrompre les livraisons en cas de non-paiement.

CONTENU NUMERIQUE

Le contenu numérique est consultable sur Internet et n’est pas envoyé par courrier postal.
Il est disponible immédiatement dès le paiement en ligne de la commande. I
ll se présente sous la forme d'articles que le client peut lire directement à l'écran pendant toute la durée de l’abonnement.

 

  • Article 8 - Droit de rétractation/Remboursement

Conformément à l'article L. 121-21 du code de la consommation, le client dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs pour demander le remboursement de sa commande. Ce délai court à compter de la date de la souscription.

Le client informe Politique Internationale de sa décision de se rétracter en lui adressant, avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours, un courrier faisant part de cette rétractation.

Aucune pénalité ne sera réclamée.

Le droit de rétractation ne s’applique pas à l’achat au numéro, ni à l’achat à d’un article à l’unité.

 

Toutes les informations et données diffusées sur le site sont fournies à titre d’information. Celles-ci ne sauraient être assimilées à une sollicitation à fin de souscription.
La responsabilité du site ne saurait être engagée en cas d'erreur dans l'un des textes présentés.

Politique Internationale ne saurait être tenue pour responsable d’un quelconque dommage, direct ou indirect, pouvant résulter d’erreurs, d’omissions ou de retards dans la transmission des dites informations, de la perte de l’information ou des problèmes survenus lors des paiements électroniques.

De même, Politique Internationale ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution de la souscription ou de l’achat réalisé, en cas de force majeure ou de dysfonctionnement, notamment des télécommunications. Politique Internationale n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais.

 

Nous traitons des données personnelles conformément à notre Politique de Confidentialité.

 

  • Article 11 - Propriété intellectuelle

L’utilisateur du site www.politiqueinternationale.com s'interdit de reproduire et/ou d'utiliser les marques et logos présents sur le site, ainsi que de modifier, copier, traduire, reproduire, vendre, publier, exploiter et diffuser dans un format numérique ou autre, tout ou partie des informations, textes, photos, images, vidéos et données présents sur le site, qui constituent des œuvres au sens des dispositions de l’article L112-1 du code de la propriété intellectuelle. La violation de ces dispositions impératives soumet le contrevenant et toutes personnes responsables, aux peines pénales et civiles prévues par la loi.

Politique Internationale est le titulaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle attachés au nom, logo et marques  du site, à sa structure et habillage, ainsi qu'au contenu du site (en ce compris, textes, photos, illustrations, vidéos, liens hypertextes) et ce, dans le monde entier.

Politique Internationale consent à l’utilisateur du site un droit d’usage privé, non collectif et non exclusif sur son contenu. Ce droit est limité au droit d’imprimer un ou plusieurs articles et/ou de l’enregistrer sur son ordinateur (ou autre support digital tel que mobile et tablette) pour son usage personnel exclusivement (y compris dans le cadre d’un abonnement pour les contenus payants). Toute mise en réseau, toute rediffusion, toute exploitation dans un cadre professionnel ou commercial ou toute commercialisation de ce contenu auprès de tiers, sous quelque forme que ce soit, est strictement interdite sauf accord préalable de société Politique Internationale. Les personnes souhaitant exploiter ou utiliser tout ou partie du contenu du site dans un cadre professionnel ou commercial sont invitées à contacter le service Droits et Reproduction : Mme Sophie CHARBOIS (scharbois@politiqueinternationale.com).

 

  • Article 12 -  Loi applicable - Juridictions compétentes

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.
La langue du présent contrat est la langue française.
En cas de litige, non résolu amiablement dans les conditions prévues à la clause 14 ci-dessus, les tribunaux français seront seuls compétents.

 

  • Article 13 - Autonomie des clauses du contrat

Si certaines des dispositions figurant aux conditions générales de vente étaient déclarées nulles par la juridiction compétente, les autres dispositions n'en seraient pas affectées et conserveraient toute leur force et leur portée.

 

  • Article 14 - Modification des conditions générales de vente

Politique Internationale se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les nouvelles conditions générales de vente seront, le cas échéant, portées à la connaissance du client par modification en ligne et seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification.

 

  • Article 15 - Service Clientèle

Pour toute information, question ou conseil, le Service Abonnements et Vente au numéro  de Politique Internationale peut être contacté à l’adresse suivante :

 

Politique Internationale :  scharbois@politiqueinternationale.com